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Les présentes conditions générales de service constituent l’intégralité des droits et obligations convenus entre Paul Cesari, Auto-entrepreneur immatriculé au registre des entreprises de Salon de Provence sous le numéro de SIRET 904 171 675, et dont le siège social est situé 2 impasse de la colline, 13340 Rognac, et son client (le « Client ») dans le cadre de la prestation des services de Développement Web et Services Numériques décrits dans les présentes Conditions Générales de Service.
En souscrivant à une offre de service de Paul Cesari, le Client i) adhère sans réserve aux présentes Conditions Générales de Service, ii) déclare n’être atteint d’aucune incapacité juridique l’empêchant de signer le présent accord et iii) disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour y adhérer.
1. Objet des Services
Paul Cesari permet à ses clients de bénéficier de ses services de Développement Web et Services Numériques.
Telles qu’utilisées dans les présentes, l’expression les « Services » désigne les services personnalisés fournis par Paul Cesari, sur un site dédié, permettant d’accéder à des prestations de développement web et de services numériques précises.
Via ses prestations de services, Paul Cesari n’est en aucun cas tenu à des résultats précis. Par contre, il a une obligation de moyen, devant tout mettre en œuvre pour délivrer les services les plus performants possible.
2. Durée du Contrat
En ce qui concerne les services proposés sur ce site, aucune durée de contrat n’est déterminée, il n’y a donc aucun renouvellement de paiement automatique.
3. Utilisation des Services
L’utilisation des Services dépend d’un accès à Internet suffisant et constant de la part du Client. Paul Cesari ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de problèmes techniques empêchant le Client de bénéficier des services de Paul Cesari.
4. Conditions Tarifaires
Le prix en vigueur dépend de chaque Service et est celui indiqué sur le site Internet de Paul Cesari.
Le prix de chaque Service est libellé en euros, calculé hors taxe, la TVA étant non-applicable selon l’article 293B du CGI.
La société Paul Cesari s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
5. Facturation & Paiement
5.1. Moyen de Paiement
La souscription à l’ensemble des Services de Paul Cesari se fait au moyen d’un virement bancaire valide (le « Moyen de paiement »). En fournissant les informations relatives à son Moyen de paiement, le Client autorise expressément le paiement des Services sur ce Moyen de paiement.
Le Client reste responsable en toutes hypothèses du règlement du paiement dû et Paul Cesari ne saurait être tenu en aucun cas responsable en cas de refus du paiement par l’émetteur du Moyen de paiement. Si le Moyen de paiement associé au Compte du Client est refusé ou rejeté, Paul Cesari enverra une notification au Client.
5.2. Défaut et Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, Paul Cesari se réserve le droit d’entamer une procédure de recouvrement des créances et de demander une indemnité de 40€ par facture non réglée. (source)
6. Données Personnelles
6.1. Confidentialité des Données
Paul Cesari respecte la confidentialité du Client et n’utilisera que les informations que ce dernier lui a fournies ou qu’il a collectées dans le cadre de la fourniture des Services conformément à la Politique de Confidentialité.
6.2. Information des Personnes Concernées
Paul Cesari s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’UE 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
Les informations Client transmises et recueillies par Paul Cesari font l’objet d’un traitement informatique à des fins de gestion de la relation client, administratives ou pour toute autre raison imposée par la réglementation en vigueur. Ce traitement est fondé sur la nécessité d’exécuter les prestations en cours et sur les intérêts légitimes de Paul Cesari.
Les données personnelles Client seront conservées par Paul Cesari pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sauf obligation légale de conservation de certaines données.
Paul Cesari peut être amené à partager certaines données à caractère personnel avec d’autres destinataires. Il s’agit notamment :
- de prestataires qui pourront traiter les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des prestations qui leur sont confiées par Paul Cesari, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance,
- des autorités compétentes auxquelles Paul Cesari serait légalement tenu de divulguer des informations.
En cas de transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne, Paul Cesari s’engage à mettre en place une garantie de protection adéquate, conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de limitation, d’effacement des données le concernant et peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles, en s’adressant à Paul Cesari à l’adresse électronique suivante : contact@paulcesari.fr.
S’il estime que ces droits ne sont pas respectés, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
6.3. Sécurité des Données
Paul Cesari prendra toutes les précautions commercialement raisonnables, y compris, sans s’y limiter, des mesures techniques (par exemple, les pare-feu et le chiffrement des données), organisationnelles, administratives et physiques, afin d’assurer la sécurité du Compte Client et des données du Compte contre toute utilisation, diffusion ou modification non autorisée.
Le Client doit protéger tous les points de terminaison en déployant toutes les mesures de sécurité commercialement raisonnables. Le Client doit veiller à ce que les Services ne fassent pas l’objet d’une éventuelle utilisation illicite ou frauduleuse.
7. Modification des Conditions Générales de Service
Les parties conviennent que Paul Cesari peut, de temps à autre, modifier les présentes Conditions Générales de Service. Paul Cesari s’engage à en informer le Client au moins 30 jours avant que de telles modifications ne deviennent applicables.
8. Loi Applicable et Attribution de Compétence
Les Services sont soumis au droit français.
Tout différend qui naîtra de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du Contrat sera du ressort exclusif des tribunaux compétents de Salon de Provence.